Tout litige ou question relevant de l’interprétation de ces présentes
mentions relève de la compétence exclusive des juridictions
françaises.
La présente notice s’inscrit dans le cadre juridique français et respecte
les réglementations applicables en vigueur à la date indiquée.
L’utilisateur est tenu de s’assurer de la conformité de ses démarches à la
réglementation locale applicable à sa situation.